Conditions générales d’utilisation
de l’espace membre Club des sociétaires

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes – CERA, Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital de 1 150 000 000 euros, dont le siège social est situé au 116, Cours Lafayette69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 384 006 029, Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n°07 004 760 (ci-après dénommée la « Caisse d’Epargne Rhône Alpes»).

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’autorité chargée du contrôle des Caisses d'Epargne, située 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Article 1. Préambule

La Caisse d’Epargne met à la disposition des internautes un site internet et des applications mobiles Club des sociétaires (iOS et Android) (ensemble et indifféremment le « site »).

Une partie du site n’est accessible qu’aux seuls utilisateurs qui ont préalablement créé un compte leur donnant accès à un espace réservé aux membres du Club des sociétaires. Le Club des sociétaires permet à ses membres de bénéficier d’avantages et de remises sur des offres proposés par la société BIMPLI.

Les utilisateurs ne disposant pas de compte peuvent uniquement accéder à la zone libre du site ne nécessitant pas de connexion à l’espace membre.

Article 2. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

- « site » : désigne ensemble et indifféremment, le site internet www.cera.societaires.caisse-epargne.fr et les applications mobiles Club des sociétaires (iOS et Android) dans toutes leurs composantes (y compris l’espace réservé aux membres) ;

- « utilisateur » : toute personne physique naviguant sur le site, ayant la qualité de membre ou non ;

- « membre » : utilisateur du site ayant la qualité de sociétaire de la Société Locale d’Epargne affiliée à la Caisse d’Epargne et ayant un compte dans l’espace membre ;

- « espace membre » : partie du site dont l’accès est réservé aux membres et conditionné par l’utilisation d’un code d’accès placé sous le contrôle exclusif du membre et qui permet d’avoir accès et de bénéficier des offres et avantages proposés par le Club des Sociétaires.

 

- « Club des sociétaires » désigne la place de marché permettant aux adhérents du Club de bénéficier d’avantages et de remises sur des offres proposés sous la responsabilité exclusive de la société BIMPLI.

- « Réglementation relative à la Protection des Données » désigne les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), ainsi que les lois nationales, délibérations et recommandations de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle.

Article 3. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation du site par tout utilisateur.

Elles visent notamment à définir les conditions dans lesquelles l’utilisateur peut :

• Accéder et naviguer sur le site,
• Créer, accéder, utiliser et fermer son compte sur l’espace membre.

Les présentes conditions générales d’utilisation ne se substituent, en aucun cas, aux conditions générales de vente ou aux contrats conclus par le membre dans son espace membre.

Tout utilisateur qui souhaite utiliser le site est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation.

Les présentes conditions générales d’utilisation entreront en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à compter de leur acceptation et pendant toute la durée d’utilisation du site.

La Caisse d’Epargne se réserve à tout moment le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. A ce titre, l’utilisateur est invité à prendre connaissance régulièrement des conditions générales d’utilisation.

 

Article 4. Accès général au site

L’accès au site est libre. Il est en principe accessible 24h/24 et 7 jours/7.

La Caisse d’Epargne s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données, la Caisse d’Epargne fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site. La Caisse d’Epargne ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.

Toutefois, la Caisse d’Epargne se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.

La Caisse d’Epargne n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.

La Caisse d’Epargne se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles, y compris au sein de l’espace membre, en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

 

Article 5. Espace membre

5.1. Prérequis pour créer un espace membre

La création d’un espace membre et son utilisation sont gratuites. Les coûts d’accès (abonnement internet notamment) restent toutefois à la charge de l’utilisateur.

Pour créer son espace membre, il est nécessaire d’être :

- une personne physique majeure qui est sociétaire d’une Société Locale d’Epargne affiliée à la Caisse ;
- et avoir accepté les Conditions générales d’adhésion au Club des sociétaires.

5.2. Activation de l’espace membre

L’activation de l’espace membre comprend les étapes suivantes :

- étape 1 : l’utilisateur complète un formulaire d’inscription, il doit remplir tous les champs obligatoires de ce formulaire indiqués par un astérisque ;
- étape 2 : l’utilisateur est invité à saisir une adresse mail et un mot de passe répondant aux conditions de sécurisation fixés par la Caisse d’Epargne ;
- étape 3 : l’utilisateur valide et accepte les conditions générales d’utilisation et les conditions générales d’adhésion en cochant la case prévue à cet effet ;
- étape 4 : la Caisse d’Epargne envoie à l’utilisateur un mail de confirmation d’activation de l’espace membre. A la suite de son activation, l’utilisateur devient membre du Club des sociétaires.

L’utilisateur s’engage, lorsque cela lui est demandé, à ne renseigner que des informations le concernant, complètes, exactes et à jour.

5.3. Identifiant et mot de passe  

L’activation et l’accès à l’espace membre sont conditionnés par la saisie de l’adresse mail (identifiant) et du mot de passe du membre.

Le mot de passe est strictement personnel et :

- doit correspondre aux conditions de sécurisation fixées par la Caisse d’Epargne ;
- ne doit sous aucun prétexte être communiqué à un tiers par le membre.

Il est expressément rappelé que la Caisse d’Epargne ne demande jamais, et pour quelque raison que ce soit, au membre de lui communiquer son mot de passe et que toute demande en ce sens devra être considérée comme une demande frauduleuse.

La Caisse d’Epargne se réserve le droit de modifier les conditions techniques liées à l’identification et de substituer au mot de passe toute autre technologie qu’elle estimera nécessaire.

La Caisse d’Epargne se réserve également le droit de fixer un délai de temporisation passé lequel l’utilisation de l’adresse mail et du mot de passe associé est de nouveau demandé au membre.

Le membre a la possibilité de modifier son mot de passe à tout moment au sein de son espace membre dans l’onglet « Mon profil ».

Le membre est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte.

A cet effet, il lui est recommandé :
- de modifier régulièrement son mot de passe ;
- de ne pas utiliser un mot de passe déjà utilisé pour un autre service que celui proposé par la Caisse d’Epargne.

Le membre doit se déconnecter de sa session à la fin de chaque navigation.

Si le membre constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses identifiants et mots de passe ou toute brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement la Caisse d’Epargne via le formulaire contact figurant dans la rubrique « nous contacter » en pied de page du site.

Pour des raisons de sécurité, la Caisse d’Epargne n’est pas en mesure de répondre à une demande de communication ou de changement d’identifiant. Dans l’hypothèse où le membre ne serait pas en mesure de suivre la procédure de modification de ses identifiants, il perd l’accès à son compte et les données (et les services et avantages) enregistrées sur celui-ci. Toutefois, il peut se réinscrire en cliquant sur le lien « devenir membre ».

5.4. Utilisation de l’espace membre

L’accès et l’utilisation de l’espace membre sont strictement personnels et sont réservés aux seuls membres titulaires des comptes. L’espace membre ne peut en aucun cas être partagé avec d’autres personnes.

Tout usage de l’espace membre est réputé jusqu’à preuve du contraire avoir été réalisé par le bénéficiaire du moyen d’authentification qui en assume toute conséquence, notamment juridique et financière.

L’espace membre est utilisé sous la seule et unique responsabilité du membre.

L’espace membre peut comporter des éléments ou informations sur d’autres personnes mais reste sous la seule autorité de la personne au nom de laquelle l’espace membre est ouvert et qui en a accepté les conditions d’utilisation.

Si le membre saisit sur son espace membre des informations le concernant, il s’engage à ce qu’elles soient complètes, exactes et à jour.

Si le membre accède à des informations sur son espace membre et les utilise, il est informé qu’il agit sous sa seule responsabilité.

5.5 Assistance technique

La Caisse d’Epargne met à la disposition du membre un service d’assistance technique gratuit pour répondre aux questions relatives à l’utilisation de l’espace membre.

Le membre peut joindre le service d’assistance technique de la manière suivante :

- par téléphone au  01 76 40 08 61, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30 ;

- par formulaire contact dans la rubrique « nous contacter » présente en pied de page du site.

Le service d’assistance technique n’est qu’une aide proposée au membre et ne saurait engager la responsabilité de la Caisse d’Epargne, ni en termes de délai, ni en termes de qualité de service.

Article 6. Propriété intellectuelle

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de l’éditeur et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Caisse d’Epargne ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Les conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Caisse d’Epargne ni sur les éléments des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, au bénéfice de l’utilisateur.

L’utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant le site.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Caisse d’Epargne, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Caisse d’Epargne et de ses partenaires.

Les signes distinctifs de la Caisse d’Epargne et de ses partenaires, tels que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de la Caisse d’Epargne et de ses partenaires et toute reproduction sans leur autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur.

Les crédits des photos mises en ligne sur le site sont : Shutterstock , Fotolia et Pixabay.

Article 7. Liens hypertextes

Les utilisateurs du site ne peuvent établir de lien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de la Caisse d’Epargne.

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

En toute hypothèse, les liens renvoyant au site sans l’autorisation de la Caisse d’Epargne devront être retirés à première demande.

Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire de liens pointant sur des sites tiers n’appartiennent pas à la Caisse d’Epargne, qui se réserve d'ailleurs le droit de supprimer lesdits liens proposés par le site vers un site tiers si celui-ci notamment devenait contraire aux réglementations en vigueur et à ses valeurs.

La Caisse d’Epargne décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à ces sites, à leur fonctionnement, à leur utilisation des données à caractère personnel des utilisateurs et quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.

Article 8. Données à caractère personnel

Conformément à la Réglementation relative à la Protection des Données, l’utilisateur est informé que la Caisse d’Epargne, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Pour plus d’informations sur le traitement et sur l’étendue de ses droits, l’utilisateur est invité à se reporter à l’onglet « Politique de protection des données »  de la Caisse d’Epargne accessible à tout moment en pied de page du site ou à cliquer ici.

Par ailleurs, les membres sont informés que la société BIMPLI est amenée à traiter des données à caractère personnel les concernant pour des finalités qui lui sont propres. Les membres sont invités à consulter la politique de protection des données de BIMPLI concernant les modalités des traitements réalisés et leurs droits.


Article 9. Cookies

La Caisse d’Epargne et ses partenaires utilisent des cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse des utilisateurs ainsi que pour mesurer son audience, analyser et optimiser ses performances, suivre la navigation sur le site, réaliser des états statistiques, lutter contre les logiciels automatiques et semis automatiques malveillants et visualiser des vidéos directement sur le site.

Pour plus d’information, l’utilisateur est invité à se reporter à l’onglet « Politique Cookies » de la Caisse d’Epargne accessible à tout moment en pied de page du site ou à cliquer ici.

Article 10. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.

L'utilisateur s'engage à :

 - n'utiliser les services ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers ;

 - ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du site ou du système informatique des autres utilisateurs ;

 - ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site ;

 - prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau de l’internet.

L’utilisateur qui ne dispose pas de compte dans l’espace membre s’interdit tout accès auxdits comptes et s’engage à ne pas s’y introduire ou tenter de s’y introduire. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal et pourra également être sanctionné civilement.

Si un utilisateur ne disposant pas d’identifiants et de codes d’accès, entrait sur le compte personnel d’un des sociétaires de Société Locale d’Epargne d’une des Caisses d’Epargne et de Prévoyance adhérentes au dispositif « Club des sociétaires », sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer la Fédération nationale des Caisses d’Epargne : fnce@fnce.caisse-epargne.fr. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L’utilisateur du site s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un accès sans droit et par inadvertance à un compte, sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

L’utilisateur informera la Caisse d’Epargne de toute défaillance ou dysfonctionnement de l’espace membre.

Article 11. Responsabilité de la Caisse d’Epargne

La Caisse d’Epargne ne saurait être responsable :

 - de la qualité du site, le site étant proposé « en l’état » ;

 - de la perturbation de l’utilisation du site ;

 - d’une difficulté liée au temps de réponse et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque ;

 - de l’usage frauduleux ou abusif du compte d’un membre dû à une divulgation volontaire ou accidentelle à quiconque de ses identifiants et mot de passe de connexion ;

 - des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur le site ;

 - des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.

La Caisse d’Epargne fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace membre. Si une faille dans la sécurité est détectée, la Caisse d’Epargne informera le membre dans le respect des dispositions légales qui s’imposent à elle. Elle lui indiquera éventuellement des mesures à prendre et l’exécution de ces mesures sera à la charge du membre.

La Caisse d’Epargne peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité de l’espace membre.

La société BIMPLI, SAS au capital de 1 002 700,00€,
dont le siège social est situé au 110 avenue de France, 75013 Paris,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 833 672 413, Numéro de TVA intracommunautaire : FR00833672413

Les utilisateurs sont invités, préalablement à la finalisation de leur commande sur le site, à consulter et à accepter les conditions générales de ventes de la société BIMPLI disponibles sur le site.

La Caisse d’Epargne ne saurait être responsable de tout ou partie de la relation contractuelle nouée par l’Utilisateur avec BIMPLI.

Article 12. Suppression de l’espace membre  

12.1. Cas de suppression de l’espace membre

 Suppression de l’espace membre à la demande du membre

Le membre dispose à tout moment et sans motif d’un droit de supprimer son espace membre par lettre simple envoyée à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE de RHONE ALPES.

Le membre peut également supprimer son espace membre en cliquant sur le lien « Supprimer mon compte » accessible dans son espace membre dans l’onglet « Mon Profil ». Il recevra ensuite une confirmation de la suppression de son espace membre par e-mail.

Suppression de l’espace membre à la demande de la Caisse d’Epargne

La Caisse d’Epargne pourra procéder à la suppression immédiate et de plein droit de l’espace membre en cas de non-respect par le membre des présentes conditions.

En outre, la Caisse d’Epargne pourra également procéder à la suppression immédiate et de plein droit de l’espace membre d’un sociétaire dans l’un des cas suivants :

 - en cas de perte de par le membre de la qualité de sociétaire de la Caisse d’Epargne ;

 - en cas de retrait de la Caisse d’Epargne au dispositif du Club des sociétaires.

Les sociétaires seront informés par écrit de la suppression de leur espace membre par la Caisse d’Epargne sans que cela puisse leur donner droit à contrepartie ou dédommagement.

12.2. Conséquences

En cas de fermeture de l’espace membre, le sociétaire concerné est tenu de cesser :

 - toute utilisation des droits et avantages procurés par le Club des sociétaires sous réserve de l’exécution des prestations en cours ou prestations engagées à la date de la fermeture de l’espace membre ;

 - de se prévaloir de la qualité de membre du Club des sociétaires à l’égard de la Caisse d’Epargne ou des Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées et de tout tiers.

Article 13. Dispositions générales

Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec bonne foi.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisation du site sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

 

Date de la dernière mise à jour : 24 juin 2022

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONDITIONS GENERALES D’ADHESION 
AU CLUB DES SOCIETAIRES

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Politique de protections des données

1.    Introduction

1. Soucieuse de construire une relation de confiance durable et respectueuse de vos droits et libertés, la Caisse d’Epargne s’engage en matière de protection des données à caractère personnel.

2. Dans le cadre de son site internet Club des sociétaires et les applications mobiles Club des sociétaires (iOS et Android) (ensemble et indifféremment désignés par « le Site »), votre Caisse d’Epargne telle qu’identifiée dans les mentions légales (la « Caisse d’Epargne ») est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux visiteurs du Site (les « Visiteurs ») et aux adhérents du Club des sociétaires utilisant les services du Site (les « Adhérents »).

3. L’objectif principal de ce document est de regrouper les informations concernant les traitements des données vous concernant, mis en œuvre par la Caisse d’Epargne.

4. La présente politique vous permettra de comprendre les conditions dans lesquelles vos données sont traitées, ainsi que de connaître vos droits à cet égard.

2.    Responsable de traitement

5. De manière générale, la société qui collecte des données à caractère personnel sur le Site et met en œuvre les traitements de données est la Caisse d’Epargne.

6. Toutefois, lorsque les Adhérents effectuent des commandes sur la place de marché Club des sociétaires, la société BIMPLI collecte également des données à caractère personnel les concernant en tant que responsable de traitement pour réaliser des finalités qui lui sont propres.

3.    Une collecte de données loyale et transparente

7. Dans un souci de transparence, la Caisse d’Epargne prend soin de vous informer de chacun des traitements qui vous concernent dans la présente politique mais également lors de la collecte des informations vous concernant. Par ailleurs, elle veille à ce que ces informations puissent être accessibles.

4.    Des finalités légitimes, déterminées et explicites

8. La Caisse d’Epargne traite vos données à caractère personnel pour des finalités légitimes qu’elle détermine et rend explicites notamment en vous informant de ces dernières.

5.    Des traitements de données nécessaires pour réaliser les finalités poursuivies par la Caisse d’Epargne

9.  Pour chacun des traitements mis en œuvre, la Caisse d’Epargne s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 

10.  La Caisse d’Epargne veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.

6.    Les données à caractère personnel traitées par la Caisse d’Epargne dans le cadre de l’utilisation du Site

6.1.        Les données à caractère personnel des Visiteurs

11. Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, la Caisse d’Epargne collecte et traite les catégories de données suivantes :

Catégorie de données	Principales données de la catégorie
Identité	Prénom, nom, date de naissance
Coordonnées	Adresse mail, code postal du lieu d’habitation
Informations relatives aux demandes de contact	Nom, prénom, adresse mail, date de naissance, code postal du lieu d’habitation, date de la demande contenue dans le formulaire de contact, nature de la demande, objet de la demande, réponse à la demande, commentaires libres.
Informations techniques et de navigation	adresse IP

 

12. Il s’agit de données à caractère personnel que nous collectons lorsque :

-          Vous naviguez sur le site : dans ce cas nous collectons vos informations techniques et de navigation (veuillez consulter notre Politique relative aux cookies https://www.cera.societaires.caisse-epargne.fr/web/cookies_policy

-          Vous nous contactez via notre formulaire de contact accessible à la rubrique « Nous contacter ».

13. Lorsque vos données nous sont transmises via un formulaire, le caractère obligatoire des informations que vous devez renseigner est marqué d’un astérisque.

14. En leur absence, votre demande ne pourra être traitée et aucune réponse ne pourra vous être apportée.

6.2.        Les données à caractère personnel des Adhérents

15. Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, la Caisse d’Epargne collecte et traite les catégories de données suivantes :

Catégorie de données	Principales données de la catégorie
Identité	Civilité, prénom, nom, date de naissance
Coordonnées	Adresse mail, numéro de téléphone, code postal, région, notification par mél (O/N), adresse de facturation
Informations sociétaires	Votre Société Locale d’Epargne d’appartenance
Informations relatives aux demandes de contact	Nom, prénom, adresse mél, date de naissance, code postal ou lieu d’habitation, Date de la demande contenue dans le formulaire de contact, nature de la demande, objet de la demande, réponse à la demande, commentaires libres.
Informations sur la participation à des opérations de jeu/concours	Date et heure participation, nom prénom, adresse mel, code postal lieu habitation, participation, gagnant, adresse postale des gagnants, informations de droit à l’image.
Informations techniques et de navigation	adresse IP

 

16. Il s’agit de données personnelles que vous nous fournissez :

●        lorsque vous remplissez le formulaire d’inscription au Club des sociétaires via le Site ;

●        lors de la gestion de vos informations personnelles ;

●        lorsque vous remplissez un formulaire de contact sur le Site ;

●        lorsque vous exercez vos droits en matière de protection des données.

17. Il peut également s’agir de données qui sont :

●        importées de la base de données de la Caisse d’Epargne à laquelle votre Société Locale d’Epargne est affiliée ;

●        issues de votre navigation sur notre Site (vous pouvez consulter notre Politique relative aux cookies ). https://www.cera.societaires.caisse-epargne.fr/web/cookies_policy

18. Lorsque vos données nous sont transmises via un formulaire, le caractère obligatoire des informations que vous devez renseigner est marqué d’un astérisque. En leur absence, votre demande ne pourra être traitée et aucune réponse ne pourra vous être apportée.

7.    Les bases juridiques et les finalités des traitements des données à caractère personnel
19. Les traitements de données mis en œuvre par la Caisse d’épargne poursuivent les finalités identifiées ci-dessous et sont fondés sur les bases juridiques suivantes :

Base juridique du traitement	Finalités
L’exécution des mesures précontractuelles et contractuelles	-          la création, l’authentification, l’activation, la gestion, l’administration, le suivi des comptes dans l’espace membre -          la gestion et le suivi des demandes d’adhésion au Club des sociétaires ; -          la gestion des résiliations des adhésions ; -          l’organisation, la gestion et le suivi des opérations de jeu et concours par la Caisse d’Epargne.
Exécution d’une obligation légale	-          la gestion de vos droits sur vos données
Intérêts légitimes	-          la gestion, le traitement et le suivi de vos demandes de contact effectuée via le formulaire présent sur le Site ;   -          animation, prospection et communication commerciale ; -          pilotage, les statistiques et le reporting sur le fonctionnement du Club des sociétaires.
Votre consentement	-          la gestion et le suivi des abonnements à la newsletter

 

8.    L’abonnement à la newsletter

20. Vous recevrez des informations concernant les avantages, les dernières offres proposées par le Club des sociétaires et des informations d’actualité sélectionnées sur le Site, si vous avez consenti à recevoir la newsletter par mél lors de la création de votre inscription au Club des sociétaires.

21. Vous avez la possibilité, à tout moment, de vous abonner ou de mettre un terme à votre abonnement dans votre espace membre en cochant ou décochant la case « J’accepte de recevoir la newsletter ».

9.    Les destinataires de vos données

22. Les données à caractère personnel sont destinées aux seuls administrateurs du Site habilités par la Caisse d’Epargne, de la Fédération nationale des Caisses d’Epargne, et à leurs prestataires de services ainsi qu’à la société BIMPLI pour ce qui concerne l’authentification du membre sur le Club des sociétaires.

23. La Caisse d’Epargne applique des politiques d’habilitation qui permettent que les données qu’elle traite ne soient transmises qu’aux seules personnes autorisées à y avoir accès.

10.          Les durées pour lesquelles nous conservons vos données

24. La Caisse d’Epargne ne conservera sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

25. Les durées de conservation seront proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et seront augmentées le cas échéant de la durée de prescription et de conservation légale.

26. Les principales durées suivantes seront appliquées :

Données	Durée de conservation
Compte membre - profil	Vos données sont conservées jusqu’à la clôture de votre compte dans l’espace membre augmenté de 3 ans
Demandes formulées via le formulaire de contact	Vos données sont conservées jusqu’à la clôture de votre demande pour traitement puis conservation durant un an.
Données nécessaires à la gestion et le suivi de l’abonnement à la newsletter	Vos données sont conservées pendant une durée de 3 ans suivant le dernier contact avec vous.
Réalisation de statistiques et analyses	Google Analytics
Traces et logs de connexion	Maximum 6 mois
Demande d’exercice des droits	Durée de traitement de la demande augmenté d’une conservation en archive pour les durées de prescription et de conservation obligatoire
Cookies	Maximum 13 mois ; 6 mois pour les cookies de consentement
Informations des jeux et concours	Durée nécessaire à la proclamation des résultats plus un an

 

11.          La sécurité de vos données

27. La Caisse d’Epargne accorde une importance particulière à la sécurité de vos données à caractère personnel.

28. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises à en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.

29. La Caisse d’Epargne choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en termes de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques aux standards en vigueur au sein de la Caisse d’épargne.

12.          La sous-traitance

30. Dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, la Caisse d’épargne conclut avec ses sous-traitants des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers.

31. La Caisse d’épargne effectue régulièrement des audits de ses propres services afin de contrôler la bonne application opérationnelle des règles relatives à la sécurité des données.

13.          Les cookies et autres traceurs

32. La Caisse d’Epargne a défini une politique spécifique en matière de cookies accessible ici.

14.          Les droits qui vous sont reconnus

14.1                   Votre droit d’accès

33. La Caisse d’Epargne est soucieuse du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de vos données à caractère personnel mis en œuvre.

34. Lorsque vos données font l’objet d’un traitement, vous disposez du droit de demander à la Caisse d’Epargne une copie de vos données et des informations concernant :

-          Les finalités du traitement ;

-          Les catégories de données personnelles concernées ;

-          Les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;

-          Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

-          L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;

-          Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

-          Des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;

-          L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.

14.2                   Votre droit à la rectification de vos données

35. Vous avez la possibilité de demander à la Caisse d’Epargne que vos données personnelles, soient rectifiées, complétées si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

14.3                   Votre droit à l’effacement de vos données

36. Vous pouvez demander à la Caisse d’Epargne l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

-          Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;

-          Vous retirez le consentement préalablement donné ;

-          Vous vous opposez au traitement de vos données lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;

-          Le traitement de données n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.

37. Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra être exercé que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.

38. Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, la Caisse d’Epargne ne pourra répondre favorablement à votre demande. Tel sera le cas si la Caisse d’Epargne est tenue de conserver vos données en raison d’une application légale ou réglementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.

14.4                   Votre droit à la limitation des traitements de vos données

39. Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

14.5                   Votre droit d’opposition aux traitements de vos données

40. Vous disposez du droit de vous opposer, à tout moment pour des raisons tenants à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.

 41. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si la Caisse d’Epargne démontre avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

42. Vous disposez du droit de vous opposer à la prospection commerciale.
 

14.6                   Votre droit à la portabilité de vos données

43. Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles lorsque la base juridique du traitement est votre consentement ou l’exécution de mesures précontractuelles ou un contrat. Par ailleurs, toutes les données ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés, à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.

44. Les données sur lesquelles votre droit à la portabilité peut être exercé sont :

-          Vos données personnelles, ce qui exclut donc les données anonymisées ou qui ne vous concernent pas ;

-          Les données personnelles déclaratives ;

-          Les données personnelles de fonctionnement.

45. Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers notamment en ce qui concerne le secret des affaires.

46. Vous pouvez demander la portabilité des données selon la procédure définie ci-dessous en précisant si vous souhaitez recevoir vos données vous-mêmes ou, si cela est techniquement possible pour nous, que vos données soient transmises directement à un autre responsable de traitement.

47. Dans ce dernier cas, vous veillerez à nous indiquer la dénomination exacte de ce responsable, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être destinataire. Afin de faciliter l’exercice de ce droit vous devrez informer ce destinataire de votre demande auprès de la Caisse d’Epargne.

14.7                   Votre droit de retirer votre consentement

48. Lorsque les traitements de données mis en œuvre par la Caisse d’Epargne sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. La Caisse d’Epargne cessera alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquels vous aviez consenti ne soient remises en cause.

14.8                   Votre droit d’introduire un recours auprès de la CNIL

49. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 Paris) sur le territoire français et ce, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

14.9                   Votre droit de définir des directives post-mortem

50. Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, l’effacement, la communication de vos données personnelles après votre décès, auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.

14.10             Les modalités d’exercice de vos droits

51. Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés soit par courrier électronique à l’adresse mail : delegue-protection-données@cera.caisse-epargne.fr, ou en écrivant à : Délégué à la Protection des Données - 116 Cours Lafayette BP.3276 - 69404 Lyon Cedex 03

52. Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devrez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur celle-ci, la Caisse d’Epargne pourra vous demander de fournir des informations supplémentaires apparaissant nécessaires à votre identification, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

 

Document à jour : Le 30 juin 2022